Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?


La rupture conventionnelle est un dispositif prévu par le Code du travail permettant de rompre un contrat à durée indéterminée. Elle n’est autorisée qu’après un commun accord entre l’employeur et l’employé. Cette procédure mène à l’octroi d’une indemnité au salarié. Pour parvenir à la convention, il existe certaines démarches à suivre, mais la première chose importante à savoir c’est les raisons de la rupture.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

Comme stipulé dans le Code de travail, les deux parties peuvent faire appel à la rupture du contrat, quelle que soit la situation.

Rupture à la demande du salarié

Le salarié peut demander de mettre à terme son contrat si l’une des conditions suivantes est réunie :

  • L’insatisfaction au travail : Le travailleur est libre de réclamer à son employeur une rupture conventionnelle du contrat dans le cas où il ne serait plus satisfait à son emploi. Cette insatisfaction semble être liée à de multiples facteurs comme le salaire, le mauvais climat de travail, le manque des promotions et l’éloignement du lieu de travail.
  • La mise en œuvre d’un nouveau projet et la mésentente : La plupart des salariés quittent leur poste à cause d’un projet professionnel ou personnel. La mésentente entre les deux parties pousse aussi l’employé à solliciter une rupture conventionnelle CDI.

Rupture venant de l’employeur

Indemnité rupture conventionnelle

L’employeur est en mesure de procéder à la rupture du contrat à condition que la société soit en difficulté économique ou financière.

Que faire pour percevoir l’indemnité rupture conventionnelle ?

Après la signature du contrat de rupture, le salarié a le droit de percevoir une indemnité rupture convetionnelle. Cette dernière est souvent accompagnée d’une indemnité, une rupture conventionnelle chômage, afin de couvrir les risques liés à la perte d’emploi. Le calcul indemnité rupture conventionnelle se fait en fonction de la rémunération du salarié ainsi que son ancienneté. Toutefois, le montant de l’indemnité doit être égal au montant de l’indemnité légale de licenciement.

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